76 Rue des Roses, 31240 Saint-Jean

Conditions Générales de Vente - AFO Énergies

Article 1 : Dispositions Générales

Sauf accord écrit préalable d'AFO Énergies, toutes nos offres de fournitures, installations et prestations de services sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute commande implique acceptation pleine et entière de ces CGV par le Client.

AFO Énergies se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de non-respect des présentes CGV ou d'anomalies de paiement.

Article 2 : Devis et Demande d'Information

Nos devis sont établis gratuitement et sans engagement. Ils précisent :

Description détaillée des prestations (installation climatisation, pompe à chaleur, photovoltaïque)

Gamme de matériel proposée (Daikin, Atlantic, Mitsubishi Electric, Hitachi, Dual Sun, Bourgeois Global)

Conditions techniques d'exécution

Délais prévisionnels d'intervention

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Toute modification technique ou commerciale entraîne établissement nouveau devis.

Article 3 : Commande et Acceptation

3.1 Formation de la commande

La commande est formée par :

Acceptation écrite du devis (signature + mention "Bon pour accord")

Versement acompte 40% montant TTC (chèque/virement)

Accusé de réception écrit d'AFO Énergies

3.2 Annulation commande

Sous 8 jours après signature : possible par lettre recommandée (acompte non encaissé)

Après 8 jours : annulation soumise accord écrit AFO Énergies (acompte acquis + éventuels frais engagés)

3.3 Modification commande

Toute modification (surface, puissance, matériel) entraîne nouveau devis. AFO Énergies se réserve droit refuser ou ajuster délais/prix.

Article 4 : Conditions de Paiement

4.1 Modalités paiement standard

40% à la commande (acompte)
40% à réception matériel/installation
20% à réception définitive travaux

4.2 Modalités chantiers importants

Pour installations > 20 000 € TTC, paiement situation travaux mensuelles selon avancement validé.

4.3 Incidents de paiement

En cas retard paiement :

Mise en demeure par email/lettre recommandée

Intérêts de retard 3 fois taux intérêt légal (article L441-6 Code Commerce)

Indemnité forfaitaire recouvrement 40 € (article D441-5)

Suspension exécution travaux sans préjudice dommages-intérêts

Article 5 : Délais d'Exécution

Les délais indiqués sont indicatifs. AFO Énergies s'engage raisonnablement respecter délais sous réserve :

Paiement acompte dans délais

Accès chantier facilité

Informations techniques fournies (plans, consommation électrique, etc.)

Retards dus Client (accès chantier, validations, etc.) prolongent délais proportionnellement. Force majeure (grève, intempéries, pénurie matériel) exonère AFO Énergies.

Article 6 : Réception des Travaux

6.1 Procédure réception

Réunion contradictoire fin travaux (Client présent ou représentant)

Procès-verbal réception signé deux exemplaires

Mise en service + formation utilisation

6.2 Réserves

Réserves motivées écrites sur PV réception. AFO Énergies reprend sous 15 jours ouvrables.

6.3 Réception tacite

Absence réserves écrites sous 8 jours réception = réception sans réserve.

Article 7 : Garanties

7.1 Garanties légales

Garantie légale vices cachés (article 1641 Code Civil)

Garantie parfait achèvement 1 an (article 1792-6 Code Civil)

7.2 Garanties contractuelles

Décennale : 10 ans dommages ouvrages (assurance AXA)

Fabricant : 2-5 ans matériel (Daikin, Mitsubishi, etc.)

Main d'œuvre : 1 an installation AFO Énergies

7.3 Entretien obligatoire

Climatisation/PAC > 2kg fluide frigorigène : entretien annuel par professionnel certifié (décret n°2007-737).

Article 8 : Clause Résolutoire

En cas manquement obligations Client (paiement, accès chantier), AFO Énergies peut résoudre contrat de plein droit par mise en demeure restée infructueuse 15 jours, sans préjudice dommages-intérêts.

Article 9 : Réserve de Propriété

Les équipements restent propriété AFO Énergies jusqu'au paiement intégral prix (article L624-16 Code Commerce). Le Client assume risques matériels dès livraison.

Article 10 : Litiges et Droit Applicable

Droit français exclusivement. Compétence Tribunal Commerce Toulouse quel que soit lieu exécution ou domicile Client.

Article 11 : Loi ALUR et Diagnostics

Le Client garantit AFO Énergies détenir tous diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, ERP selon cas).

AFO Énergies, spécialiste de l'installation de climatisations réversibles à Saint-Jean (31240), vous accompagne avec plus de 20 ans d'expérience. Profitez d'un devis gratuit, de conseils personnalisés et des garanties RGE QualiPac pour un confort durable et économique. Intervention rapide dans l'agglomération toulousaine.